Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 26.5
Versions de la disposition
26.5. Le joueur doit faire ses 2 ou 3 mises distinctes, selon le cas, à l’emplacement indiqué pour chacune d’elles avant que la première carte d’un jeu ne soit distribuée. Chaque mise d’un jeu doit respecter les limites indiquées à la table de jeu.
